La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 169
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 313824
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jersy Stanislaw A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 31 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 février 2009, 323510
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lifaitant A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de la section consulaire de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France à ses filles...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 294022
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Rennes qui avait...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 318623
28-04-02-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE LA COMMUNE.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle L, demeurant ... ; Mme L demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 février 2009, 296349
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT UN TAUX MOYEN DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, annulé le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 février 2009, 296350
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 2006 et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. Serge A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, annulé le jugement du 20 janvier 2003 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 18 septembre 2001 par laquelle le directeur de l'office...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 février 2009, 296351
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. Serge A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, annulé le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 15 février 2002 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 296897
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI « A DAME JULIENNE » dont le siège est 9, chemin des Houies aux Islettes 55120, représentée par son gérant en exercice ; la SCI « A DAME JULIENNE » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2004 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2009, 323308
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saber A, demeurant chez Mme B, ... ; M. Saber A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa de long séjour en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2009, 323401
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel Eddine A, élisant domicile chez ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2008 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa de long séjour « étudiant » ; 2° d'enjoindre, à titre principal, au consulat de France à Alger de délivrer le visa de long séjour sollicité ; 3...
