La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 158
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 février 2010, 335181
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2010, présentée par Mme Mauricette Pascaline A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé Cameroun, lui refusant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 301116
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-bois 93561 ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 306039
39-06-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS, représentée par son maire, et la SOCIETE TERRITOIRES 38, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département à Grenoble 38000 ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS et la SOCIETE TERRITOIRES 38 demandent au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335037
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasana A épouse B, demeurant ... et M. Abdelhakim B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par Mme A contre la décision du 9 juin 2008 du consul général...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 février 2010, 334958
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2009, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est situé 2, rue Wladislaw Pusz à Chelles 77505, représenté par son directeur général ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire n° D 09016625 du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 323427
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande M. et Mme Alain A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 14 octobre 2008 du président du conseil général des Hauts-de-Seine leur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 313247
24-01-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CHANGEMENT D'AFFECTATION. - SERVICE PUBLIC SCOLAIRE - PROCÉDURE ART. L. 2121-30 DU CGCT -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville sis place de l'Hôtel de ville 63230 ; la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 313568
15-05-18 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - DIRECTIVE 85/374/CEE - CHAMP... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu, 1° sous le n° 313568, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 317564
30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande de sursis à statuer, déclar...
