La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 155

68-04-042-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISÉS.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - BATTUE ADMINISTRATIVE ART. L. 427-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHASSE AU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, dont le siège est 10, rue de Lisbonne à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2008 par lequel la cour...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations SMACL à l'indemniser des préjudices subis à la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de M. Jean-Marie A, d'une part, a annulé les arrêtés du 31 janvier 2005 et du 29 août 2005 ainsi que la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rejetant la demande de M. A du 6 février 2005 tendant à la révision de sa pension...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Pau en condamnant l'Etat à verser à M. A une indemnité de 2 308,97 euros en réparation du préjudice subi du fait des cotisations sociales perçues sur les indemnités et intérêts de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2008 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 du...

335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ÉTRANGER DÉLIVRANT UN MANDAT D'ARRÊT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef A, détenu ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2007 et 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aïda A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 mars 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de pension de veuve au titre des articles L. 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ... Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan...Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juin 2007, en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités que la commune a infligées à la société Sicra et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé de reconsidérer les modalités de reconstitution de sa carrière lors de son entrée dans le corps de professeurs des écoles ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter...