La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 151
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 septembre 2010, 340203
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 18 juin, 30 et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 4 février 2010 par lequel le maire de Sciez a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 312204
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - REDEVANCE POUR... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 309277
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 dans le litige l'opposant à la Fondation Letten F. Saugstad et à la condamnation de cette fondation au paiement de la somme de 3 506 327,40 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 321138
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris cedex 12 75570, représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2008 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 323645
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dalila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 16 octobre 2008, par laquelle la commission d'avancement, statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, a déclar...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 324320
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 324320, la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est 10, rue Haguenau à Strasbourg 67000, représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatifs, d'une part, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 334196
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 septembre 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 318126
...RICARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 décembre 2006, a renvoyé les parties devant ce tribunal afin qu'il soit statué sur les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 319960
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 327420
...ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE agissant en qualité de tuteur de M. Georges A et dont le siège est 67 boulevard Winston Churchill au Mans 72019, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23...
