La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 15

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457518, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de matoles dans le département des Landes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457526, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes dans le département de la Gironde pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ... conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... et à la SCP Waquet, Farge, Hazan...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre Mme C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 6 novembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... la sanction du blâme. Par une décision du 16 mars 2020, la chambre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, assortie du déplacement d'office. Sous le n° 466619, par un pourvoi, enregistré le 11 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au fond, le renvoyer des fins de la poursuite et, subsidiairement, prononcer...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION ART. L. 423-1 DU CRPA RJ1 – APPLICATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire CHIN, M. D... C..., M. F... E..., M. A... B... et la société de fait " C... et E... " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a refusé d'autoriser le...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire des Mureaux Yvelines du 26 mai 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 1er juin 2015. Par un jugement n° 1504282 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mai 2015. Par un arrêt n° 18VE02965 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la commune des Mureaux, a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par M...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS " Cabinet de la Grand Place " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant d'enregistrer la nouvelle...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2021 et les 6 mai et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 juillet 2021, mettant fin à ses fonctions...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 468151, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 publié au JORF du 7 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 19LY00169 du 1er avril 2021, la cour administrative...