La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 142

54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR... ...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉLAI POUR PRONONCER LE MAINTIEN DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision n° 330266 du 30 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Catherine A dirigées contre l'arrêt n° 07VE00324 du 18 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le maintien de son hospitalisation d'office...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS. PLACEMENT D'OFFICE. - DÉCISIONS DE MAINTIEN D'UNE MESURE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00323 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2006 du tribunal administratif...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 07BX01673 du 19 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon au Lamentin 97232, représenté par son directeur en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2007 au greffe de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 331110, la requête, enregistrée le 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ CHAMVYLE, dont LE siège est avenue de la Gare à Coarraze 64800 ; Vu 2°, sous le n° 332834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2009 et 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE - PYRENEES ATLANTIQUES , dont le siège est ..., représentée par son président, M. Michel FF, demeurant ..., Mme Marie-Pierre GG, demeurant...

...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août et le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004076 du 15 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Laurent A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 10MA02999 du 17 septembre 2010, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE D'AJACCIO ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire, et tendant : 1...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00013 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime accordant à M. Henri A la revalorisation de sa pension...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04835 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Esa, annulé le jugement du 18...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 328338, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0505431 du 3 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande...