La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 141
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 320471
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - CONTRÔLE, PAR LES ETATS MEMBRES, DES OPÉRATIONS... ...BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE VINIFLHOR, venant aux droits d'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 4000 à Montreuil-sous-Bois 93555 Cedex, représenté par son directeur ; VINIFLHOR...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 337138
135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES Indre-et-Loire, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 juin 2011, 336757
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...et M. C... D..., demeurant...; M. A...et M. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 331649
48-02-02-03-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. LIQUIDATION DE LA PENSION. SERVICES PRIS EN COMPTE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 mars 2005 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juin 2011, 347630
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 1100412 du 10 mars 2011, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Bernard A, tendant à ce que soient ordonnées la production du rapport de contrôle et des actes de procédure et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et des cotisations sociales généralisées relatives aux années 2002 et 2003, a décid...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 323176
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE FISCALE - SOMMES CORRESPONDANT À PLUSIEURS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 08PA05632 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 331982
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance du 2 septembre 2009, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTIONS METALLIQUES GIBARD ; Vu la requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 326831
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ANNULATION DU REFUS D'ABROGER UNE INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE AUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est au 8 avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 342419
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - VIOLATION DES OBLIGATIONS DE PROBATION À LA CONDITION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 14 septembre 2010, présentés pour Mme Carol Ann A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 avril 2010 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 334660
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature qui s'est réunie les 28 et 29 mai et 15, 16, 17 et 18 juin 2009 a rejeté sa candidature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
