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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 431832

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La Fédération Départementale des Chasseurs du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du président de la Fédération Nationale des Chasseurs du 21 juillet 2015 tendant à la communication aux fédérations départementales de chasseurs de la grille tarifaire nationale approuvée par délibération de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 10 mars 2015 et arrêtant les motifs et taux applicables à la procédure de réduction des...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 436732

...SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Patio Monticelli, la SCI La Valence RM, M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2018 par laquelle le maire de Marseille a implicitement délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire un immeuble de 24 logements ainsi que les décisions par lesquelles il a rejeté leurs recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1810311 du 17 octobre 2019...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 juin 2021, 447398

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S2020-1568 du 15 octobre 2020 de la Cour des comptes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 120-12 du code des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 427730

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ENTPE à lui verser la somme de 143 643,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative, outre les intérêts légaux à compter du 17 mars 2014. Par un jugement n° 1405896 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ENTPE à verser à Mme D... la somme de 106 917 euros avec intérêts légaux à compter du 17...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 450745

...HAAS ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... G... et Mme F... H... ont porté plainte contre M. C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a pris acte du désistement de M. G... et infligé à M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434542

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 44-02-02-005-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. PREMIÈRE MISE EN SERVICE. - DÉFINITION DES PRESCRIPTIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PRÉCISÉES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE, NOTAMMENT DES MESURES ERC PRÉVUES - EXISTENCE - 2 EXPLOITANT DÉJÀ TITULAIRE D'UNE DÉROGATION...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 mai 2021, 434733

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; HAAS ; BALAT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES - 1 CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE RJ1 - 2 ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE, MALGRÉ LA CONJONCTION DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ RJ2. 12 1 Il résulte des articles L. 111-3 et L. 121-12 du code des assurances que l'assureur est fondé, quelle qu'ait été la cause du dommage indemnisé, y compris lorsque...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28 mai 2021, 450256

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN... 01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - DISPOSITIF D'AIDE AUX ENTREPRISES LOCATAIRES AFFECTÉES PAR L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ART. 14 DE LA LOI DU 14 NOVEMBRE 2020 - 1 CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ - VULNÉRABILITÉ FINANCIÈRE DE L'ENTREPRISE ET, DU FAIT DE SA TAILLE, MOINDRE POUVOIR DE NÉGOCIATION AVEC SON BAILLEUR - RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DE LA LOI - EXISTENCE - 2 CONSÉQUENCES - DIFFÉRENCE DE SITUATION ENTRE LES ENTREPRISES INCLUES ET EXCLUES DU DISPOSITIF - EXISTENCE - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALIT...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 mai 2021, 439927

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000238 du 2 avril 2020, enregistrée le 3 avril au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Pupu Here Ai'Ia Nunaa Ia'Ora. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2020, l'association Pupu Here Ai'Ia Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, 431346

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO... 55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS ART. R. 4127-44 DU CSP - 1 PERSONNES CONCERNÉES - PATIENTS DONT LE MÉDECIN A LA CHARGE - 2 SIGNALEMENT ÉTABLI SUR LA BASE DES SEULES CONSTATATIONS MÉDICALES ET RÉGI PAR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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