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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière du Grand Lyon, dont le siège est 1A, rue de la République à Meyzieu 69330 ; la société immobilière du Grand Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY01587 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0801826 du 17 mai 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté la demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre, dont le siège est 62 rue de Conches à Evreux Cedex 27022 ; le centre hospitalier spécialisé de Navarre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00763 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que la cour, à la demande de la société GDF Suez Energie Services, après avoir annulé le jugement n...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu l'ordonnance n°11MA03907 du 21 décembre 2011, enregistrée le 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Michel C, demeurant ... et M. Manuel D, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000960 du 15 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que...

39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - DIVISION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville BP 412, à Ajaccio cedex 20304 ; la COMMUNE D'AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 2 février, 24 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier médical et à ce qu'il soit enjoint au centre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316726/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316725/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, enregistrée le 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0316714/7 du 12 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, les 5 novembre 2003 et 27 janvier 2004, présentés...