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France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 300823

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Denis, en date du 14 septembre 2006, interdisant à la société anonyme Orange France...

France | 28/11/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2006, 294131

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2006 de son maire retirant, d'une part, la...

France | 01/12/2006 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 octobre 2005, 271997

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2...

France | 12/10/2005 | 2eme et 7eme sous-sections reunies
 
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