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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 11 mars, 26 avril, 12 juin et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir Espèces demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 avril et 12 octobre 2018, 11 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eutelsat demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-0001 du 22 février 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant à la société Inmarsat Ventures Limited l'autorisation...