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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 454495
37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION ART. L. 423-1 DU CRPA RJ1 – APPLICATION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : La société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire CHIN, M. D... C..., M. F... E..., M. A... B... et la société de fait " C... et E... " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 311850
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant Résidence Normandie ... 27210 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 310889
17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2007 et le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2005 du...
