Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2025, 500746
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : 1° Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B... A... de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire. Par un jugement n° 2407014 du 26 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24LY02384 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Sous le numéro...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 23 juillet 2025, 494288
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset Bouches-du-Rhône a délivré à M. A... C... un permis de construire une maison de deux logements avec garage, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 7 juillet 2020 valant permis de construire modificatif. Par un premier...
