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01-03-03-01-008,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le mémoire, enregistré le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louari X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 10 août 1987 rapportant le décret du 9 septembre 1986 portant réintégration du requérant dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu le code des tribunaux...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des usagers de l'eau de Peyreleau, ayant son siège à l'Hermitage à Peyreleau 12720, représenté par son président en exercice ; M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Elian X..., demeurant ... ; M. Yves de Z..., demeurant ... ; les...

04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par le président du conseil général des Yvelines ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 2 mars 1988 refusant d'accorder à Mlle L. l'agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat ; 2° rejette la demande...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Accès aux services de la commune non normalement ouverts au public - Existence d'un droit de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Cadre de vie des résidents de Courbevoie-Becon" demande que le Conseil d'Etat : 1...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...SCP Lemaître, Monod, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "société Diffusion Rhône-Alpes", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de...

66-07-01-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1987 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour l'indivision Chandon composée de Mmes Geneviève Z... et Monique X... et ayant élu domicile à Vézelay, le Gué Pavé 89450, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal...

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, dont le siège est ... A Paris Cédex 05 75231, pris en la personne de son représentant légal ; l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...