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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2006, 04-12825
DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Limites - Autorisation de disposer du bien donné - Action - Qualité à agir - Liquidateur du... ...SCP Vuitton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 03-13409
PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Interruption - Effets - Effets à l'égard des copartageants - Etendue -... ...SCP Vuitton, Me Foussard, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X... et Lucette Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 29 avril 1982 et 19 mars 1988, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Gérard, Jean-Pierre, Françoise, épouse Z..., et Christophe ; que, par acte authentique du 1er...
