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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 02-11539
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ..., Blancpain et Soltner, la SCP Waguet, Farge et Hayon, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2, Me Blanc, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jordannaise de travaux production transaction et gestion JTPTG du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bigourdane de travaux publics SBTP ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-42977
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, Me Balat, la SCP Vuitton arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2003, 01-12291
1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Domaine... ... Soltner, la SCP Waguet, Farge et Hayon, la SCP Coutard et Mayer arrêt n° 2, Me Blanc, la SCP Vuitton...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2001 : Vu les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-44381
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, Me Balat, la SCP Vuitton arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-44263
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Emploi... ...la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 1, Me Balat, la SCP Vuitton arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé par l'association Acerep, en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le 1er avril 1998, l'association Acerep a...