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Recherche de avec pour avocat SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone

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France | France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003726

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3726 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Douai M. Patrice X... c / Commune de Criquetot-sur-Ouville Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'une requête de M. X... tendant, à titre principal...

France | 21/06/2010

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2006, 04-30823

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladies professionnelles - Décret-loi du 17 juin 1938 modifié - Tableau... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2004, que M. X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement...

France | 09/02/2006 | Chambre civile 2
 
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