| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003726
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2006, 04-30823
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladies professionnelles - Décret-loi du 17 juin 1938 modifié - Tableau... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2004, que M. X..., retraité de la marine marchande depuis 1988, a demandé que la surdité dont il était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que l'Etablissement...