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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné en paiement de dommages-intérêts le Syndicat d'adduction d'eau du Trégor SAET auprès duquel il a souscrit un abonnement de distribution d'eau potable, lui reprochant de lui avoir délivré, pendant une période de 2091 jours, une eau impropre à la...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité - Diligences de l'huissier de justice - Etendue -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2003 et les productions, que M. X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce...