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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-16661
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Constitution -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-10138
DELAIS - Computation - Délai calculé en remontant le temps - Date limite d'accomplissement d'un acte - Détermination. SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Créteil, 18 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177 que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue sociét...
