La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2010, T1003732
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...N° 3732 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Toulon Association 1, 2, 3 Soleil c/ Caisse d'allocations familiales du Var Séance du 21 juin 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de l'association 1, 2, 3 Soleil tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Var...
| France, Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, T0903712
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau...N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Parisc/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème Séance du 23 novembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande du...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 24 septembre 2007, T0703645
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 18 juin 2007, T0703525
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 21 mai 2007, T0703609
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3609 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de ParisS.A. CODIAM M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007Lecture du 21 mai 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 septembre 2006 par lequel le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, 05-03446
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive...
