Recherche de avec pour avocat SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 210344
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT CECEI - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE L'EXERCICE DE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 238105
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BEOGRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova 2-11001 à Belgrade Yougoslavie, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BEOGRADSKA BANKA AD...
