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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290164
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°, sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2007, 274758
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2004 et le 1er avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les jugements du 15 décembre 1998 et du 10 avril 2001 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait déclaré la région Champagne-Ardenne entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 288015
...SCP VUITTON, VUITTON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME, dont le siège est à Bourg-les-Valence 26500, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 avril 2007, 280096
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 en tant que le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Dominique A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de la pension de retraite de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 291481
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres ; Vu la demande, enregistrée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289520
...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 289523
...SCP BOUTET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56 chemin Joseph Aiguier à Marseille Cedex 9 13297 et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 286222
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en production, enregistrés les 18 octobre 2005, 2 novembre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE, dont le siège est 21, Chemin du Colombier à Loriol 26270 ; l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 288948
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP VUITTON, VUITTON ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Axel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la commune de Jonquières Oise, annulé le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2007, 291002
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu, enregistrée le 6 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. Mahmoud A ; Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour M. Mahmoud A, demeurant ...; M. A demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé la délivrance du...
