| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 octobre 2014, 368546
...SCP VINCENT, OHL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 12 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le pourvoi de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA05993 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 12 mars 2014, 368546
...SCP VINCENT, OHL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05993 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, en premier lieu, annulé le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par...