Recherche de avec pour avocat SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 décembre 2004, 265629
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younesse X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 249952
...SCP VINCENT, OHL...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 12 mai 2004, 192595
39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE -... ...BLANC ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-MILON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA FERTE-MILON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 11 juin 1993 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 253090
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 244595
44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 260573
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de l'intéressée dirigées contre le jugement du 26 mai 1998 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 du maire de Mortagne-au-Perche prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 décembre 2004, 258378
03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - INTERDICTION DE... ...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 258378, la requête, enregistrée le 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le G.A.E.C. DE PEN AR C'HARS, dont le siège est à Cast 29150, M. Raymond X, demeurant ... et Mlle Julie Z, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a confirmé la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2004, 257526
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'amnistie à raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'avertissement qui lui a été infligée par la décision du 30 avril 1998 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre ; 2° de lui reconnaître le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 248593
...HEMERY ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision du 25 octobre 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240985
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 2001 en tant qu'il a annulé sa décision du 8 novembre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. Ahcène X ; 2° de rejeter la demande présentée sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du...
