La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 20
Page 20 des 273 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2007, 296572
...SCP GASCHIGNARD ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire, domicilié pour la présente instance à l'hôtel de ville, BP 161, à Saint-Tropez 83992 cedex ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979
17-04-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2000 du maire de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 276689
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2005 et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est 4, avenue Reine Victoria BP 1179 à Nice Cédex 06003 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2004 en tant qu'il a réformé le jugement du 22 septembre 2000 du tribunal administratif de Nice et l'a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 276575
...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2005 et le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense à l'encontre du jugement du 17 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions de la Gironde, a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité du chef d'ostéonécroses des têtes fémorales droite et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2007, 275287
41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joël B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. et Mme René A, a annulé, d'une part, le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 284515
...ROUVIERE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions présentées et tendant à la condamnation de la commune de Breuil-le-Vert à l'indemniser de divers préjudices liés à l'illégalité du permis de construire qui lui a été accordé par le maire de la commune de Breuil-le-Vert le 4...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 286496
48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA PENSION... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 mai 2000 de la Caisse des dépôts et consignations réduisant le montant de la pension temporaire d'orphelin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268768
...SCP VINCENT, OHL ; BALAT...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. Eric A et Mlle Corinne B ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 avril 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2004, présentés...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier 2005 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 octobre 2006, 286755
...SCP VINCENT, OHL...Vu 1°/, sous le n° 286755, la requête et le mémoire, enregistrés les 9 novembre 2005 et 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2005 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12...
