La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VINCENT, OHL - page 12
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 342355
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - LOI DU 26 JANVIER 1984 - APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS - ABSENCE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336193
24-01-03-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. CAUSE EXONÉRATOIRE. - DÉCHARGE DU... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY00519 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 333394
...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eymard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02324 du 28 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 343637
135-02-05-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Herlies en vue de l'annulation, d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 329127
...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, dont le siège est au 51, rue d'Anjou à Paris 75008 ; l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE INAO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00774 du 21 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de l'EARL Les dessous de la dame , a annulé le jugement n° 0502787 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 345934
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009523 du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 344791
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01391 du 7 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0801870 du 16 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 81/2008 du 17 septembre 2008 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 323889
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura dans l'aggravation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 6 août 2000 dans les locaux de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 320734
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00368 du 17 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0501120 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant limit...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 318234
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59000 ; représentée par sa présidente ; LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01636 du 14 mai 2008 par lequel la cour...
