| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 326231
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2009 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a décidé, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 07 août 2007, 287999
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 287999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE, dont le siège est 2, rue Pierre et Marie Curie à Orléans 45000 ; l'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 282093
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - FOOTBALL - RÉGLEMENTATION DES... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°/, sous le n° 282093, la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CHAMOIS NIORTAIS FC, dont le siège est ... 79001 ; le CHAMOIS NIORTAIS FC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2005 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de football...