Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 298867
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 309093
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. DROIT À INDEMNISATION. - RÉGIME LÉGAL D'INDEMNISATION DES... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social est 7, rue Jean Mermoz à Versailles 78000, administrateur judiciaire de la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS, dont le siège est 7, rue des Chantiers à Versailles 78000; la SNC...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 avril 2009, 271737
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1°, sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 292486
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ... ; MM. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 février 2006, modifié par le décret du 7 juin 2006, relatif à l'appellation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 300026
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC SCI, dont le siège est 33, rue Petit Many à Saint-Fuscien 80680 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre...
