Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 322603
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1...
