La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY - page 95

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JCB IMMOBILIER, dont le siège est 4 ter, rue Louise Michel à Rosny-sous-Bois 93110, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCB IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n'a fait que partiellement droit à sa demande, en mettant à la charge de...

51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A... ...DELVOLVE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, son appel formé à l'encontre du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 268983, la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice E, demeurant chemin Rivière Monsieur à Saint-Joseph 97212 ; M. E se plaint de ce que, lors des élections au Parlement européen, dans la circonscription d'outre-mer, les électeurs des départements français d'Amérique ont, comme en Polynésie française, voté le samedi 12 juin 2004 alors que, partout ailleurs, l'élection a eu lieu de dimanche 13 juin ; Vu, 2° sous le n° 269113, la protestation enregistrée le 24 juin 2004 au...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2003 du président de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier...

...SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Cogedim l'autorisation préalable requise en vue de la création dans le 6ème...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a 1° rejeté sa demande tendant à ce que ladite...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCIC..., dont le siège est 2, avenue Jean-René Lagasse à Balma 31130 ; la SCI C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur requête du préfet de la Haute-Garonne, lui a enjoint de libérer la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes et le hangar y attenant sous astreinte de 50 euros par jour de...