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| 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SCP Vayleux et Cousin, société d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902967 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de services et de paiement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 21 janvier 2009 contre trois titres de perception N°s...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2008 sous le n° 08BX01655, présentée pour M. René X demeurant ... par la SCP d'avocats Vayleux et Cousin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601007 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Benayes a décidé d'attribuer la parcelle AW 248 à M. Y ; 2° d'annuler la délibération attaquée ; 3° de prononcer la nullité de la...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Vayleux Cousin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Varetz soit condamnée à leur verser la somme de 14 506,93 €, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien du chemin rural du « Bois-Grand », et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de condamner la commune...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Georges X et Mme Georgette Y épouse X, domiciliés ..., par Me Vayleux, avocat au barreau de Brive ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300031 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pardoux La Croisille a refusé de poursuivre la procédure d'aliénation d'un chemin rural traversant leur propriété ; 2° d'annuler...
