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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens à lui verser une somme de 37 018,75 euros en indemnisation des préjudices subis à l'occasion de la prise en charge de sa fracture du poignet gauche le 18 novembre 2008. Par un jugement avant dire droit n° 1401642 du 4 février 2016, le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 mai 2013 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens portant prolongation de sa disponibilité d'office pour la période du 21 décembre 2012 au 20 juin 2013. Par une ordonnance n° 1301926 du 4 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EGB d'Eu a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté de communes de l'Abbevillois à lui verser une indemnité globale de 1 023 033 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait de son éviction du lot n° 2 " gros oeuvre ", relatif au marché de construction d'un " dépôt bus " sur le territoire de...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GESICA - SCP VAN MARIS- DUPONCHELLE - MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Pierre Van Maris ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200408 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Canchy du 16 octobre 2009 les mettant en demeure de réaliser des travaux de déblaiement d'obstacles...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2013 présentée pour M. C...D...demeurant..., par la SCP Van Maris - Duponchelle - Missiaen ; M. D... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001140 rendu le 14 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; - de condamner l'Université de Provence-Aix Marseille I à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée de son contrat de travail...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Patrice Duponchelle ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100716 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Technologie de Compiègne à lui verser les sommes de 8 637 euros au titre des congés payés pour l'année 2009 et de 86 376,12 euros en...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour l'Association Baie de Somme Tourisme, représentée par sa présidente, dont le siège est 47 bis rue Millevoye à Abbeville 80 100, par Me Fourdrinier-Poilly, avocat ; l'Association Baie de Somme Tourisme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201059 du 12 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, à la demande...

60-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Préjudice présentant... ...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurice A, demeurant ..., par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800014 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant 1, route d'Arry à Rue 80120, par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702538 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme B, l'arrêté en date du 27 février 2007 par lequel le maire de la commune de Rue lui a délivré un permis de construire tendant à l'extension d'un bâtiment sis ... ; 2° de rejeter la demande...

...SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE - MISSIAEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2009, présentée pour la SARL AMBULANCES DU MARQUENTERRE, dont le siège est 1 route de Canteraine à Rue 80120, représentée par son gérant, par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen ; la SARL AMBULANCES DU MARQUENTERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601016 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 5 939,94 euros qu'elle estime insuffisante au titre du...