| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 juin 1994, 138241 et 140175
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, Avocat...Vu 1°, sous le n° 138241, la requête enregistrée le 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 54806
15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE... ...SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Klockner France", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société Klockner France demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 23 juin...