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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 avril 2019, 18VE01774-18VE03268-18VE03321

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SCP UGGC AVOCATS ; SCP UGGC AVOCATS ; SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Après que la commune de Rosny-sous-Bois a implicitement rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 15 mars 2011, annulée par arrêt du 30 décembre 2013 de la Cour, la SCI Câble et Mme...

France | 10/04/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 décembre 2017, 15VE02335 et 15VE02336

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP UGGC AVOCATS ; SCP UGGC AVOCATS ; SCP UGGC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX et le syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau SIARCE, venant aux droits de la communauté d'agglomération Seine-Essonne, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1204982 et sur le fondement de l'article R...

France | 14/12/2017 | 5ème chambre
 
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