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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11376

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Panneau d'interdiction de circulation - Contestation - Preuve -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 943 FP-P+B+I Pourvoi n° G 19-11.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

France | 17/12/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2019, 18-13843

AVOCAT - Exercice de la profession - Consultations juridiques - Consultations gratuites en mairie - Conditions - Détermination AVOCAT -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ensemble les articles 3 bis et 56 de...

France | 05/06/2019 | Chambre civile 1
 
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