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CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER ... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 12 mai 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 668 B+R Pourvoi n° Y 22-80.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 12 MAI 2023 L'association 1, partie civile, a formé une opposition contre l'arrêt...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Terme - Défaut de terme précis - Rupture anticipée - Cas - Sanction - Sanction à l'encontre de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 368 FS-B Pourvoi n° J 21-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° U 22-11.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin communal - Contestation - Contestation relative à la propriété - Compétence du juge judiciaire -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2017, que, MM. Y..., L..., V..., Q... et B... D..., ainsi que Mme D... les consorts D... ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité - Rémunération - Primes - Bonus de coopération - Attribution - Conditions... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2016, que le protocole de fin de conflit, signé le 12 février 2010, en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur, entre la société Unicrédit Spa et les délégués du personnel de la succursale...