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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-18311 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° 17-18.311 à 17-18.349. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués, M. T... et trente-huit autres salariés de la société SNCF mobilités ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2018, 17-18241
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Avis du conseil de discipline - Niveau de... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités ; que, les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF ; que, se fondant sur le rapport de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-16498
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Cession à un tiers - Agrément unanime des associés - Défaut - Sanction - Inopposabilité à... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Goélette SNC, M. X... et Mme A... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de mandataire ad litem de la société Immobilière des deux frères, et la société Copadig ; Attendu, selon l'arrêt...
