| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-13266
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-23917
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que le reclassement sera prononcé à la majoration d'anciennet...