| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2020, 18-26585 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 651 FS-P+B Pourvois n° U 18-26.585 V 18-26.586 W 18-26.587 X 18-26.588 Y 18-26.589 Z 18-26.590 A 18-26.591 B 18-26.592 C 18-26.593 D 18-26.594 E 18-26.595 F 18-26.596 H 18-26.597 G 18-26.598 J 18-26.599 K...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-20854
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Loi du 24 mars 2014 modifiant l'article 15, I - Congé antérieur à... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2017, que, le 19 décembre 2013, M. L..., propriétaire d'un appartement qu'il a donné à bail d'habitation en 2011 à M. Y... et à Mme A..., leur a délivré un congé à fin de reprise pour habiter à effet au 24 juin 2014 ; Sur la recevabilité du pourvoi de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17298
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 21 mai 2019, à la suite d'une tentative vaine de négociation d'un accord collectif pour la mise en place, au sein de la Mutualité française Loire Haute-Loire la Mutualité, d'un ou plusieurs comités sociaux et économiques...