| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10495
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1122 FS-B Pourvoi n° S 21-10.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17021 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention collective nationale des... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 785 FS-B Pourvois n° Q 20-17.021 R 20-17.022 S 20-17.023 U 20-17.025 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-22389
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Annulation d'une opération contractée... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-B Pourvoi n° Z 20-22.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...