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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Instance - Lien d'indivisibilité entre... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 467 F-B Pourvoi n° K 20-22.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. G...

CHEQUE - Provision - Absence - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition Prive sa décision de base... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-P+B Pourvoi n° W 18-18.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Partage - Assiette - Calcul - Actif brut - Eléments à considérer - Apports au... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur régional des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par la société Foncia pierre gestion en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rocher finance 3 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2016, que le 30...