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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 11800477
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, lorsqu'une succession comporte des immeubles situés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-11571
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Cas - Double... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un...
