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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-21572

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger, SARL...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 198 FS-B Pourvoi n° M 20-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 09/03/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 18-21550

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Cas - Appel incident interjeté hors du délai d'appel - Conditions - Détermination APPEL... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1246 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020...

France | 19/11/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2019, 18-15369

BANQUE - Compte - Fonctionnement - Prix des services y afférents - Perception - Conditions - Accord du client - Défaut de protestation... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire grand ouest de ce qu'elle se désiste du deuxième moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Seigneurie a, le 13 février 2007, ouvert un compte courant dans les livres de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de...

France | 11/12/2019 | Chambre commerciale
 
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