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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 2021, 20-11917

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Défaut - Nantissement - Attribution de la créance donnée en nantissement - Délai - Détermination... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 198 FS-P Pourvoi n° S 20-11.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10...

France | 10/03/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26210

BANQUE - Opérations de banque - Opération financière - Caractère spéculatif - Caractérisation - Elément insuffisant - Exposition du... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2016, que la commune de ... la commune qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d'équipements communaux, avait régulièrement eu recours à des prêts, consentis notamment par la société Dexia crédit...

France | 28/03/2018 | Chambre commerciale
 
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