Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Laurent Goldman dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Constatation - Effet - Rétablissement de la situation en droit et en... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° R 22-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société caisse...