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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-23602

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° T 20-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. J D S, domicili...

France | 02/03/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-12223

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoir réglementaire - Cotisation - Montant - Fixation - Liberté - Limites - Egalité entre avocats... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2017, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats S... H... avocat la société a présenté une réclamation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse le conseil de l'ordre du 6 janvier 2017 modifiant l'article...

France | 04/07/2019 | Chambre civile 1
 
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