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ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti... ...SCP Thouin-Palat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ; Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Etendue - Expertise - Conclusions - Force... ...Me Blondel, SCP Thouin-Palat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 18 janvier 2005 de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire du gouvernement...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Sursis à statuer - Fait imputé faisant l'objet de... ...SCP Thouin-Palat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les...