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URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003 du 2 juillet 2003 applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que nul n'est...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Détermination du régime matrimonial des époux - Portée . COMPETENCE -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M...