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| 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtel du Pirée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Montpellier. Par un jugement n° 1202576 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2012, présentée pour la SARL Motel Montpellier Sud, dont le siège est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me A...; La SARL Motel Montpellier Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003331 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la SARL Motel Perpignan Nord, dont le siège est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me A... ; La SARL Motel Perpignan Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003430, 1005088, 1005461 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la réduction de la...
