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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 15VE04008
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n° 1501671 et 1502301, la SA YPREMA a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un établissement situé route de la Bonde à Massy Essonne, et, d'autre part, de la décharger des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 janvier 2017, 15VE03504
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS ; SCP TZA AVOCATS ; SCP TZA AVOCATS ; SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC BLEU ROISSY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE03889
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HOTEL GRIL BAGNOLET a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 142 919 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile de Bagnolet...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Hôtel du Pirée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Montpellier. Par un jugement n° 1202576 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2012, présentée pour la SARL Motel Montpellier Sud, dont le siège est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me A...; La SARL Motel Montpellier Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003331 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SCP TZA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la SARL Motel Perpignan Nord, dont le siège est situé route nationale à Rivesaltes 66600, par Me A... ; La SARL Motel Perpignan Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003430, 1005088, 1005461 du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes tendant à la réduction de la cotisation à la...
